Mentions Légales & C.G.V.

Dernière mise à jour : Mars 2026

1. Mentions Légales

Conformément aux dispositions de l'article 6-III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site laVoixdor.fr les informations suivantes :

Éditeur du site : laVoixdor - AD SAS
Siège social : Toulon, France
Numéro SIREN : 928 476 373
Téléphone : +33 7 84 94 01 59
Contact : support@lavoixdor.fr

Directeur de la publication : L'équipe dirigeante de AD SAS.

Hébergement : Ce site est hébergé par Render Inc. L'infrastructure de base de données et le stockage sécurisé des fichiers audios sont assurés par Supabase Inc., avec un hébergement physique des données situé exclusivement sur des serveurs en Union Européenne, garantissant la conformité RGPD.

2. Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 : Objet et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent la relation contractuelle entre la société AD SAS (ci-après "le Prestataire") et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") réalisant une commande de prestation de « Livre d'Or Audio » sur le site lavoixdor.fr. La validation d'une commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 : Prestations et Souscriptions

Le Prestataire propose des services de captation et de stockage de messages vocaux lors d'événements, déclinés en deux formules :

Des options (upsells) physiques (Vinyle, Clé USB en bois) et digitales (Transcription IA, Vidéos réseaux sociaux) peuvent être souscrites avant ou après l'événement via l'espace client.

Article 3 : Tarification et Conditions de Paiement

Les prix affichés sur le site sont indiqués en Euros et s'entendent Toutes Taxes Comprises (TTC) lors de la validation du panier, incluant la TVA au taux légal en vigueur (20%).

Le règlement est exigible intégralement à la commande. Les transactions sont sécurisées par notre prestataire de paiement Stripe. Le Prestataire n'a, à aucun moment, accès aux données bancaires du Client. Une facture électronique détaillée est générée et mise à disposition dans le compte du Client dès validation du paiement.

Article 4 : Installation, Garde Matérielle et Responsabilité (Pack Physique)

Dans le cadre du Pack L'Authentique, le Prestataire se charge de l'installation du matériel et de sa récupération post-événement.

Transfert de garde : Dès la remise en main propre ou l'installation du matériel sur le lieu de l'événement, le Client devient l'entier gardien du téléphone et de ses accessoires. Il est tenu d'en faire un usage "en bon père de famille".

En cas de vol, de perte ou de dégradation majeure du matériel rendant son utilisation future impossible, le Prestataire se réserve le droit de facturer au Client des frais de remplacement fixés à une valeur forfaitaire de 1 500€ TTC, exigibles sur présentation d'une facture de dédommagement.

Article 5 : Hébergement des Données et Abonnement

Les fichiers audio capturés sont traités de manière strictement confidentielle. Le prix de base inclut le stockage sécurisé des enregistrements sur une infrastructure Cloud européenne pour une durée de un (1) an à compter de la date de l'événement.

Renouvellement : Le Client a la faculté de souscrire à une extension de stockage (« Sauvegarde +1 an ») au tarif en vigueur. Le Prestataire notifiera le Client par courrier électronique trente (30) jours avant l'échéance de la période d'hébergement. En l'absence de renouvellement, et conformément au principe de minimisation des données, l'intégralité des fichiers audio sera définitivement et irrémédiablement supprimée des serveurs.

Article 6 : Droit de Rétractation et Exceptions

Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client agissant en qualité de consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation.

Exceptions légales (Art. L.221-28) : Le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

Article 7 : Protection des Données Personnelles (RGPD)

Le Prestataire attache une importance primordiale à la vie privée. Les données collectées (nom, adresse email, téléphone, enregistrements vocaux) sont nécessaires au traitement de la commande et à l'exécution du service.

Les enregistrements vocaux restent la propriété exclusive du Client et de ses invités. Ils ne font l'objet d'aucune exploitation commerciale par le Prestataire et ne sont jamais cédés à des tiers.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" modifiée et au RGPD (Règlement UE 2016/679), le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, de limitation et d'effacement de ses données personnelles. Ce droit peut être exercé à tout moment en contactant notre Délégué à la Protection des Données à l'adresse : support@lavoixdor.fr.

Article 8 : Force Majeure

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de manquement à l'une de ses obligations contractuelles imputable à un cas de force majeure, telle que définie par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence des juridictions françaises (incluant les pannes de serveurs externes, catastrophes naturelles, ou grèves nationales).

Article 9 : Droit Applicable et Règlement des Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord, et sous réserve des dispositions d'ordre public applicables aux consommateurs, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire (Toulon).